ceci est une collecte de stratégies, notions et procédures testées à travers le monde et dans l’Océan Indien
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Définitions
Due diligence
is the investigation or exercise of care that a reasonable business or person is normally expected to take before entering into an agreement or contract with another party or an act with a certain standard of care.
Une enquête publique
est une procédure règlementée d’information et de consultation de citoyens, décidée par une autorité légitime, avec des champs d’applications et des moyens appropriés très variables selon chaque pays. Elle peut être mise en œuvre soit préalablement à certains projets ou décisions (exemples : en environnement, en urbanisme en France, en Suisse, en Belgique, soit postérieurement à certains évènements souvent catastrophiques (exemples : accidents majeurs ou meurtres de masse dans de nombreux pays du Commonwealth comme le Royaume-Uni, l’Irlande, l’Australie ou le Canada, changement climatique en Belgique). Son animateur (souvent dénommé “commissaire” ou “commissaire enquêteur”), ou son groupe d’animateurs (souvent dénommé “commission d’enquête”), est réputé d’une part indépendant des autorités concernées, organisatrice et décisionnaire, et du champ d’application de l’enquête publique, et d’autre part sans conflit d’intérêts. Le résultat de l’enquête (ses conclusions) est remis par écrit, dans un rapport, au moins aux autorités concernées et peut être connu du public.Hormis dans quelques pays (Canada, certains pays anglo-saxons ou d’Europe du nord), les services municipaux ou de l’État qui accompagnent les enquêtes publiques manquent souvent de moyens et d’expérience en matière de concertation et de débat public et citoyen
– Wikipedia
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Études de cas sur les projets de téléphériques urbains
SOUTH AMERICA
CARACAS, VENEZUELA
METRO CABLE PROJECT
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MEDELLIN, COLOMBIA
METROCABLE
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FRANCE
Téléo est le nom du téléphérique urbain de Toulouse, un nouveau mode de transport en commun mis en service au 1er trimestre 2022. Il est le maillon central de la Ceinture Sud : complété de part et d’autre par des lignes de bus à forte fréquence, cette nouvelle offre de transport facilitera les déplacements du sud de Toulouse, depuis Colomiers et jusqu’à Montaudran.
https://tisseo-collectivites.fr/projets/teleo
https://fr.wikipedia.org/wiki/T%C3%A9l%C3%A9o
Montant investissement : entre 44 et 63 M €
Nombre de voyageurs par heure :
Coût du trajet :
Concertation organisée du 2 au 20 novembre 2015
Attribution du marché : 2016
2017 : démarrage
2018 : concertation publique, DUP
du 11 février au 18 mars 2019 : enquête publique
5 juillet 2019 début officiel des travaux20.
12 novembre 2020 : déroulage des câbles21.
prévue début 2022 : mise en service
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SYTRAL, LYON
https://www.sytral.fr/617-transport-par-cable.htm
2020 : Lancement du Projet
Dossier de Rue89
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BREST, FRANCE
est un téléphérique urbain établi entre les deux rives de la Penfeld, fleuve côtier qui coule à Brest et qui sépare les quartiers de Siam et des Capucins. Il est le premier ouvrage de ce type construit en France depuis le téléphérique de Grenoble Bastille, mais celui-ci a une fonction plus touristique que de transport en commun.
Montant investissement : 19 M € (51% par le Fond Européen de Développement régional)
Nombre de voyageurs par heure : 1200
Coût du trajet : 2€
2004 : La solution de transport par téléphérique fut apportée par un membre du Conseil local de la jeunesse
2011 : trois hypothèses de tracé sont étudiées, du nord au sud
10 septembre au 5 novembre 2012 : concertation préalable
16 avril au 18 mai 2015 : enquête publique
19 novembre 2016 : inauguration
Lien Wikipedia https://fr.wikipedia.org/wiki/T%C3%A9l%C3%A9ph%C3%A9rique_de_Brest
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NAMUR, BELGIQUE
En 2013, à la suite des demandes du bourgmestre Maxime Prévot, la ville de Namur entame une étude de la faisabilité visant à déterminer la meilleure localisation pour la construction d’un nouveau téléphérique. C’est finalement le flanc sambrien de la citadelle qui est sélectionné : le futur téléphérique part de la place Maurice Servais et rejoint l’esplanade de la citadelle en enjambant la Sambre. Il assure la liaison entre le centre-ville et la citadelle de Namur, renforçant ainsi l’attractivité du site.
Montant investissement : 5 M € (3 cabines))
Nombre de voyageurs par an : 160 000
Coût du trajet : 4€ soit 17 986 Ariary
2013 : Études de Faisabilité
2016 : Lancement du Projet
2021 : Inauguration
Enquête Publique
NAMUR(…) Mais chaque implantation a été étudiée de manière approfondie grâce à des cartes des fortifications datant du 18e et du 19e siècle, explique Christian Bouvier, le vice-président de Poma, une des entreprises qui va construire et exploiter le téléphérique. A certains endroits, pour ne pas menacer des structures enfouies dans le sol, nous avons décidé de déplacer les pylônes de quelques mètres; à d’autres endroits, d’utiliser des techniques particulières de fondation, comme des micro-pieux.
Les exploitants du téléphérique : “Non, nous n’allons pas saccager la Citadelle de Namur”
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URBE Saint-Domingue
Des animations sociales et éducatives autour du projet en 2016 : El teleférico te conecta de vida youtube.com/watch?v=mmQgDy2zUxg
Montant investissement : 61 M € (programme d’aménagement territorial et de mobilité urbain d’un montant, URBE, de 150 M €)
Nombre de voyageurs par jour : 54 000
Coût du trajet : 20 pesos (relié au métro) soit 1 412.32 Ariary
2013 : Début du projet
2015 : Lancement des travaux
2016 : Lancement du Projet “Teleférico te conecta de vida”
2018 : Inauguration de la ligne (prévu en 2016) et lancement des études pour la ligne 2
el teleferico de Santo Domingo no esta solo transporte. Esta Arte, Cultura y INCLUSIVIDAD.
(…)L’important est de valoriser et de rendre visible les talents que nous avons dans les quartiers. Nous connaissons les problèmes sociaux et les défis que nous avons actuellement; Nous parions à travers Creative Territory pour la revitalisation urbaine par la culture et l’innovation urbaine », a déclaré l’architecte lors d’une tournée avec des journalistes.
El teleférico te conecta de vida
youtube.com/watch?v=mmQgDy2zUxg
Disponibilité en Ligne de la TOTALITÉ des documents du projet (espanol)
– processus de financement
– consultations publiques
– travaux
Proceso de la Linea 1 de teleferico : https://www.urbe.gob.do/…/teleferico-de-santo-domingo/
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AEROVIA, ECUADOR
le téléphérique qui traverse une rivière
“No existe ningún conflicto, no hay que demoler nada, no hay que expropiar absolutamente nada”, señaló el alcalde, el miércoles 20.
AEROVIA, Guayaquil
Montant investissement : 130 M€
Nombre de voyageurs par jour : 36 000
Coût du trajet : 0,70 € soit 2 786, 95 Ariary
2015 : Lancement du Projet – Déblocage du budget de 800 M€ incluant disribution de l’eau et protection de l’environnement
2019 : Voyage des autorités municipales de Guayaquil en France (stage de formation)
2018 : Travaux interrompus dûs aux conflits sur les expropriations (!)
2020 : Inauguration du téléphérique (prévue en 2019)
2021 : “Rescue Drill” formation des pompiers pour les opérations de secours sur les cabines du téléphérique
Infos sur les contrats https://www.facebook.com/aerovia.gye/
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La CINOR a lancé son premier projet en 2016 sur la ligne Bois de Nèfles-Moufia dès que la loi de 2015 a autorisé les survols de bâtiments sans expropriation du sol.
https://www.ipreunion.com/…/etape-finale-telepherique…
CINOR – Saint-Denis
Montant investissement : 50 M € (43 M € prévus)
Nombre de voyageurs par jour : 6 000
Coût du trajet : 1 € (le même que le Bus) soit 4,508.27 Ariary
2015 : Loi sur la transition énergétique qui ouvre l’autorisation de survol des bâtiments sans expropriation.
2016-2017 : Lancement du projet avec les concertations publiques.
2018 : Lancement des études.
2020 : Début des travaux en janvier
2021 : Livraison prévue en fin d’année (date prévu : 2019)
29 Juin 2017(…) le porteur de projet a “fait appel à un tiers garantissant le processus participatif” : un cabinet indépendant a été missionné pour garantir la prise en compte de tous les points de vue et leur restitution.
CINOR
https://telepherique-urbain.cinor.re/ind…/telechargements/
En raison de l’urbanisation du secteur de La Montagne et de la nécessité de mieux raccorder ses habitants avec le reste de la ville, la CINOR souhaite proposer un nouveau moyen de transport collectif : un téléphérique urbain sur 1 300 mètres reliant deux stations et connecté au réseau de transport public Citalis et au futur réseau régional de transport qui doit emprunter le Boulevard sud entre l’est et l’ouest de la ville de Saint-Denis.
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les textes
Loi n° 2015- 052
relative à l’Urbanisme et à l’Habitat
https://edbm.mg/wp-content/uploads/2017/12/L2015-052UH.pdf
De l’enquête publique
Article 108.- Le projet de plan d’aménagement de zone est soumis à une enquête de commodo et incommodo dans les formes prévues par la législation relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique.
L’enquête publique est ouverte et organisée par arrêté du Ministre en charge de l’urbanisme et de l’habitat.
L’enquête publique vaut enquête préalable à la déclaration d’utilité publique des opérations, acquisitions ou expropriations prévues au plan d’aménagement.
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ARRETE N° 515 – CUA / DS / DPDU / SPF 09
Portant création et préservation du Secteur Sauvegardé et de la Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP)
Article 2 : Les limites de ces secteurs sont définies au plan dénommé « LOCALISATION DU SECTEUR SAUVEGARDE ET DES SECTEURS DE LA ZPPAUP » à l’Annexe 3.
Article 5 : Toute demande d’autorisation pour :
• alignement,
• permis de construire,
• travaux de réhabilitation et de réparation,
• travaux de surélévation et d’extension,
• branchement d’eau ;
• démolition
déposée auprès de la CUA doit obtenir l’avis favorable de l’Architecte de la CUA, ou de la compétence habilitée par la CUA.
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DECRET MECIE
Décret n° 99-954 du 15 décembre 1999 modifié par le décret n° 2004-167 du 03 février 2004 relatif à la mise en compatibilité des investissements avec l’environnement (MECIE)
http://edbm.mg/wp-content/uploads/2017/12/Decret_MECIE.pdf
B. De la participation du public à l’évaluation
Article 15 (nouveau) :
La participation du public à l’évaluation se fait soit par consultation sur place des documents, soit par enquête publique, soit par audience publique. Les résultats de la participation du public à l’évaluation constituent une partie intégrante de l’évaluation de l’EIE.
La décision sur la forme que prendra la participation du public à l’évaluation sera définie par l’ONE suivant les modalités fixées par voie réglementaire et notifiée au promoteur au moins sept (7) jours avant l’évaluation par le public.
L’organisation d’audiences à divers niveaux (local, régional ou national) est laissée à l’appréciation du CTE ou de l’ONE. Dans tous les cas, les procédures à suivre sont celles prévues par les articles 16 à 21 du présent Décret.
1. De la consultation sur place des documents
Article 16 :
La consultation sur place des documents consiste en un recueil des avis de la population concernée par l’autorité locale du lieu d’implantation.
Article 17 :
Les modalités pratiques de conduite de la consultation sur place des documents seront définies par voie réglementaire.
Toutefois, la durée de l’ensemble des procédures relatives à cette consultation ne devrait pas être inférieure à dix (10) jours ni supérieure à trente (30) jours.
2. De l’enquête publique
Article 18 :
L’enquête publique consiste en un recueil des avis de la population affectée, par des enquêteurs environnementaux. Parallèlement aux procédures d’enquête publique, une consultation sur place des documents peut être menée auprès du public concerné.
Article 19 :
La conduite des opérations d’enquête publique est assurée par des enquêteurs, en collaboration avec les autorités locales du lieu d’implantation du projet.
Les personnes intéressées à l’opération, à titre personnel ou familial, en raison de leur fonction au sein du Ministère, de la collectivité, de l’organisme ou du service qui assure la maîtrise d’ouvrage, la maîtrise d’œuvre ou le contrôle de l’opération ne peuvent être désignées comme enquêteurs.
Les modalités pratiques de conduite de l’enquête publique seront définies par voie réglementaire.
Toutefois, la durée de l’ensemble des procédures relatives à cette enquête publique ne devrait pas être inférieure à quinze (15) jours ni supérieure à quarante cinq (45) jours.
3. De l’audience publique
Article 20 :
L’audience publique consiste en une consultation simultanée des parties intéressées. Chaque partie a la faculté de se faire assister par un expert pour chaque domaine. Parallèlement aux procédures d’audience publique, une consultation sur place des documents ou une enquête publique peut être menée auprès du public concerné.
Article 21 :
La conduite des opérations d’audience publique est assurée par des auditeurs, en collaboration avec les autorités locales du lieu d’implantation du projet.
Les personnes intéressées à l’opération, à titre personnel ou familial, en raison de leur fonction au sein du Ministère, de la collectivité, de l’organisme ou du service qui assure la maîtrise d’ouvrage, la maîtrise d’œuvre ou le contrôle de l’opération ne peuvent être désignées comme auditeurs.
Les modalités pratiques de conduite de l’audience publique seront définies par voie réglementaire.
Toutefois, la durée de l’ensemble des procédures relatives à cette audience publique ne devrait pas être inférieure à vingt cinq (25) jours ni supérieure à soixante dix (70) jours.
ANNEXE I
Au décret n° 99 954 du 15 Décembre 1999
fixant les nouvelles dispositions relatives à la mise en compatibilité des investissements avec l’environnement
PROJETS OBLIGATOIREMENT SOUMIS A ETUDE D’IMPACT ENVIRONNEMENTAL (EIE)
Sont soumises à l’étude d’impact environnemental toutes activités citées ci-dessous ou atteignant l’un des seuils suivants :
– Tous aménagements, ouvrages et travaux pouvant affecter les zones sensibles
– Les aménagements, ouvrages et travaux susceptibles, de par leur nature technique, leur ampleur et la sensibilité du milieu d’implantation d’avoir des conséquences dommageables sur l’environnement.
Article 19 :
La conduite des opérations d’enquête publique est assurée par des enquêteurs, en collaboration avec les autorités locales du lieu d’implantation du projet.
Les personnes intéressées à l’opération, à titre personnel ou familial, en raison de leur fonction au sein du Ministère, de la collectivité, de l’organisme ou du service qui assure la maîtrise d’ouvrage, la maîtrise d’œuvre ou le contrôle de l’opération NE PEUVENT ÊTRE désignées comme enquêteurs.
Les modalités pratiques de conduite de l’enquête publique seront définies par voie réglementaire.
Toutefois, la durée de l’ensemble des procédures relatives à cette enquête publique ne devrait pas être inférieure à quinze (15) jours ni supérieure à quarante cinq (45) jours.
ANNEXE III
Au décret n° 99-954 du 15 décembre 1999 fixant les nouvelles dispositions relatives à
la mise en compatibilité des investissements avec l’environnement
CONTRIBUTION DU PROMOTEUR AUX FRAIS D’EVALUATION DE L’EIE ET DE SUIVI DU PGEP
Tout promoteur dont le projet est soumis à une Etude d’Impact Environnemental (EIE) est tenu de contribuer aux frais d’évaluation de leur dossier et de suivi du PGEP, selon le niveau d’investissement et conformément aux prescriptions ci-après :
1. Les frais fixés correspondent aux frais d’évaluation de l’étude d’impact (EIE) et de suivi du PGEP, dont :
– les frais des Cellules Environnementales des Ministères sectoriels
– les frais des experts sollicités lors de l’évaluation ou du suivi du PGEP
– les frais occasionnés par le déplacement des membres du CTE, et par l’enquête ou audience publique
Les modalités d’utilisation de ces fonds seront fixées par voie réglementaire.
2. Le promoteur doit verser, au compte prévu à cet effet et qui sera audité annuellement, les montants suivants :
– 0,5% du montant de l’investissement matériel lorsque celui-ci est inférieur à 10 milliards de FMG
– 10 millions de FMG majorés de 0,4% du montant de l’investissement matériel lorsque celui-ci est compris entre 10 milliards et 25 milliards de FMG
– 35 millions de FMG majorés de 0,3% du montant de l’investissement matériel lorsque celui-ci est compris entre 25 milliards et 125 milliards de FMG
– 160 millions de FMG majorés de 0,2% du montant de l’investissement matériel lorsque celui-ci est compris entre 125 milliards et 250 milliards de FMG
– 410 millions de FMG majorés de 0,1% du montant de l’investissement matériel lorsque celui-ci est supérieur à 250 milliards de FMG
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références textes à l’international
AFRIQUE
La participation publique dans l’évaluation environnementale en Afrique. Comparaison des dispositifs d’enquête publique de quelques pays africains avec celle.http://www.ifdd.francophonie.org/…/basic-html/page127.htmlOutre ces dispositifs classiques, plusieurs autres notions associées à la participation du public se retrouvent dans les législations africaines et portent des principes innovateurs d’accès à l’information, de transparence, de valeurs collectives et de prise de décision, de participation des parties prenantes et de la possibilité pour les groupes de citoyens de se constituer en partie civile pour défendre leur droit constitutionnellement reconnu et régulièrement encadré(Baglo, 1998; Bella, 1998; Kéita, 1998; Maïga, 1998; Kimba, 2003). Même s’ils ne sont pas eux aussi explicitement définis comme ceux évoqués dans les para-graphes précédents, ils constituent pour les législations environnementales des éléments centraux autour desquels les pratiques participatives sont structurées et des actions, menées. Le droit de l’environnement a ainsi pleinement intégré le droit d’accès à l’information environnementale, et conséquemment la participation publique, aux textes fondamentaux que sont les constitutions qui garantissent dans plusieurs pays une véritable participation du public à la prise de décisions et l’accès à l’information en la matière, comme au Bénin, au Burkina Faso et en Côte d’Ivoire (Gibril et Assemboni, 2003, p. 256-291).
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FRANCE
LA DÉSIGNATION DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
Source : Articles L. 123-4, L. 123-5 et L. 123-18, R. 123-5 et R. 123-25 à R. 123-27 du code de l’environnement
Le choix du commissaire enquêteur
C’est l’autorité qui organise l’enquête qui désigne le commissaire enquêteur via le président du tribunal administratif. C’est parmi les personnes figurant sur une liste de compétences et d’aptitude que le commissaire enquêteur est choisi dans 15 jours suivant la demande.
L’indemnisation du commissaire enquêteur
C’est maître d’ouvrage qui prend en charge la totalité des frais de l’enquête et qui indemnise le commissaire enquêteur.
Le rôle du commissaire enquêteur
Source : Articles L. 123-13 et R. 123-13 à R. 123-18 du code de l’environnement
Le commissaire enquêteur est en charge de conduire l’enquête publique. Tout au long de la réalisation de l’enquête il doit veiller à ce que la population dispose de l’ensemble des informations concernant le projet et de faciliter le recueil de leurs observations qui participent au processus de décision.
Le commissaire enquêteur doit également être en contact avec le maître d’ouvrage qui conduit l’opération du projet. Le commissaire enquêteur peut également faire appel à toutes les autorités, ou personnes dont il juge utile de recueillir leurs observations :
Opinions favorables ou non au projet
Suggestions et contre-proposition
Enfin l’ensemble du public à accès aux observations qui sont recueillies dans le registre d’enquête publique.
L’ensemble de ces observations qui construisent l’enquête publique vont permettre de statuer sur la réalisation ou non réalisation du projet.
(…) depuis la loi n° 2010-788 portant engagement national pour l’environnement (ENE) du 12 juillet 2010, un grand nombre d’enquêtes classées dans la catégorie « COMMODO ET INCOMMODO » ont été rattachées aux procédures des enquêtes relevant des codes de l’environnement ou de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Celles qui restent sont peu nombreuses, elles sont aussi appelées de « droit commun » ou ordinaires (voir le paragraphe 1.1.3 infra).
(…) La loi du 12 juillet 1983 (modifiée par la suite et intégrée au code de l’environnement) définit par ailleurs l’enquête publique en ces termes : « L’enquête publique est une procédure dont l’objet est d’informer le public et de recueillir, préalablement à certaines décisions ou à certaines opérations, ses appréciations, suggestions et contre-propositions, afin de permettre à l’autorité compétente de disposer de tous les éléments nécessaires à son information »
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FRANCE
Ordonnance n° 2015-1495 du 18 novembre 2015 relative à l’instauration de servitudes d’utilité publique pour le transport par câbles en milieu urbain https://www.legifrance.gouv.fr/dossierlegislatif/JORFDOLE000031499919/ Documents préparatoires https://www.legifrance.gouv.fr/contenu/Media/Files/autour-de-la-loi/legislatif-et-reglementaire/fiches-d-impact/fiches-d-impact-ordonnances/2015/fi_devt1516792r_25_08_2015.pdf Un manuel et un tableur sous format Excel d’aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification) pour faciliter le renseignement des rubriques cidessous. Joindre le tableur à la fiche d’impact.
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US
Public Consultation vs Public ParticipationIn general, public participation is another term that is used for public consultation (and stakeholder engagement). Broadly, both these terms refer to a process of involving the public (stakeholders) in providing their views and feedback on a proposal to consider in the decision-making.Although most people use these terms to describe the same process, some may say that ‘consultation’ and ‘participation’ are two forms of interaction with interested members of the public. In detail:Consultation means actively seeking the opinions of interested and affected groups. It is a two-way flow of information, which may occur at any stage of a project development. It may be a one-stage process or, as it is increasingly the case, a continuing dialogue.Participation means the active involvement of interest groups in the formulation of decisions or solutions. On the IAP2 Spectrum of Public Participation the ‘participation’ level implies a higher level of public impact on decisions than the ‘consultation’ level
